IMPOSITION DES ASSISTANTES MATERNELLES

Bonjour à toutes

Voici une fiche technique de l'imposition des Assistantes Maternelles ainsi que pour la prime pour l'emploi.

mars 2010

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

DU FINISTERE

FICHE TECHNIQUE

Imposition des assistant(e)s maternel(le)s

Un assistant maternel bénéficie d’un système d’abattement spécifique pour

calculer les revenus qu’il doit déclarer.

Il convient de déclarer la différence entre les rémunérations et indemnités

perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants (salaires nets des

cotisations sociales hors heures supplémentaires ou complémentaires

exonérées) et d’autre part une somme représentative des frais, fixée par enfant

et par jour, pour une durée effective de garde au moins égale à 8 heures (réduite

au prorata du nombre d'heures de garde dans la journée pour les gardes

inférieures à 8 heures) :

--- à 3 fois le SMIC horaire

--- ou à 4 fois le SMIC horaire, pour les enfants malades, handicapés ou

inadaptés ouvrant droit à une majoration de salaire.

Cette somme représentative de frais peut être portée respectivement :

--- à 4 fois le SMIC horaire

--- ou à 5 fois le SMIC horaire,

lorsque la durée de la garde est de 24 heures consécutives.

Cet abattement est limité au total des sommes perçues et ne peut aboutir à un

déficit.

Pour simplifier le calcul de l’abattement forfaitaire, vous pouvez retenir pour

l’ensemble de l’année, le montant horaire du SMIC au 1er juillet 2009, soit

8,82 euros.

Exemple : un assistant maternel a perçu la somme de 30 € pour la garde d’un

enfant pendant 8 heures. L’abattement à pratiquer est de : 3 fois le SMIC

horaire soit 26,46 €. Il ne doit déclarer que : 30 – 26,46 = 3,54 euros.

Il est possible de renoncer à cette règle pratique et déclarer uniquement le

salaire imposable et les majorations et indemnités qui s’y rajoutent (à

l’exclusion de celles destinées à l’entretien et l’hébergement des enfants).

Les diverses indemnités spécifiques versées aux assistants maternels des

services de l’aide sociale à l’enfance par les directions départementales de

l’action sanitaire et sociale ne sont pas imposables.

Prime pour l'emploi

Le revenu des assistants maternels pris en compte pour le calcul de la

prime pour l'emploi correspond à celui porté sur la déclaration

d'ensemble des revenus y compris le revenu exonéré au titre des heures

complémentaires et supplémentaires (et non celui correspondant à la

rémunération perçue).

Par ailleurs, les assistants maternels n'étant pas soumis à la

réglementation sur la durée du travail, il leur appartient de déterminer,

sous leur propre responsabilité, leur nombre d'heures rémunérées.

Lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'effectuer ce décompte, les assistants

maternels peuvent, à titre de règle pratique, calculer leur durée de travail

en divisant la rémunération réellement perçue (et non celle déclarée), par

le montant moyen du SMIC horaire net applicable en 2009 majoré des

congés payés (7,13 € majorés de 10 %, soit 7,84 €).

Nouveau : le montant du RSA dit "RSA activité" est déduit du montant

de la prime pour l'emploi. En pratique, le montant du RSA "complément

d'activité" reçu par le foyer fiscal (cases 1BL, 1CB et 1DQ de la

déclaration) est repris sur l'avis d'imposition dans la limite de la prime

pour l'emploi.